Conditions Générales de Vente
Dernière révision : 11/02/2021
1. OBJET ET CHAMP CONTRACTUEL
1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les
modalités dans lesquelles FORMATION SPIRALE s’engage à vendre une prestation
de formation dans le cadre de la formation professionnelle continue ;
1.2. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait
déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en
vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.
1.3. FORMATION SPIRALE peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les
CGV applicables sont celles qui ont été remises au client et acceptées par ce
dernier.
1.4 Le contenu, la forme, le prix ainsi que les planifications des formations sur site
font l’objet d’une proposition spécifique au client. L’inscription à une formation
emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. DÉFINITIONS
- Client : personne morale ou physique qui achète la prestation ;
- Participant : personne physique qui bénéficie de la formation.
3. INSCRIPTIONS
Les demandes d’inscriptions s’effectuent par écrit, que ce soit par courrier, internet
et ou courriel adressé à FORMATION SPIRALE. L’inscription fait l’objet de
l’émission d’un ticket émis par FORMATION SPIRALE et envoyé avant le début de
la formation.
4. RESPONSABILITÉ
4.1. Toute inscription à une formation implique le respect par le participant du
règlement intérieur applicable aux locaux concernés, lequel est porté à sa
connaissance.
4.2. FORMATION SPIRALE ne peut être tenu responsable d’aucun dommage ou
perte d’objets et effets personnels apportés par les participants.
4.3. Il appartient au client/participant de vérifier que son assurance personnelle et/ou
professionnelle le couvre lors de sa formation.
5. PRIX - MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
5.1. Les prix sont indiqués sur le ticket. Ils sont nets de taxes, FORMATION
SPIRALE n’étant pas assujettie à la TVA par application de l’article 261 al 4-4 du
Code général des impôts.
5.2. Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur le ticket.
6. PRISE EN CHARGE PAR UN ORGANISME TIERS
6.1. Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCA...), il
appartient au client/participant :
- de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de
s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par l’organisme qu’il a
désigné ;
- indiquer explicitement sur le bon de commande et/ou la convention et/ou le
contrat de formation quel sera l’organisme tiers à facturer, en indiquant précisément
son nom et son adresse.
6.2. Si le dossier de prise en charge de l'organisme tiers ne parvient pas à
FORMATION SPIRALE avant le premier jour de la formation, les frais de formation
sont intégralement facturés au client. En cas de prise en charge partielle par un
organisme tiers, le reliquat est facturé au client.
6.3. Dans le cas où l'organisme tiers n'accepte pas de payer la charge qui aurait été
la sienne suite à des absences, un abandon ou pour quelque raison que ce soit, le
client est redevable de l’intégralité du prix de la formation, qui lui est donc facturé.
7. PENALITES DE RETARD ET SANCTIONS EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT
7.1. En cas de retard de paiement d’une échéance, cette échéance est majorée de
plein droit d’une pénalité de retard égale à 1,5 fois le taux de l’intérêt légal en
vigueur, la totalité des sommes restant dues devenant par ailleurs immédiatement
exigibles.
7.2. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise
en demeure restée sans effet dans les 5 jours calendaires, FORMATION SPIRALE
se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.
8. CONVOCATION ET ATTESTATION DE PRESENCE
8.1. Un courrier de convocation indiquant le lieu exact et les horaires de la formation
est adressé au client. FORMATION SPIRALE ne peut être tenue responsable de la
non réception de celle-ci par les destinataires, notamment en cas d’absence du
participant à la formation.
8.2. Une attestation de présence, établie en conformité avec les feuilles
d’émargement, est adressée au client et/ou au participant après chaque formation.
9. REFUS DE COMMANDE
Dans le cas où un client passerait une commande, sans avoir procédé au paiement
des commandes précédentes, FORMATION SPIRALE sera en droit de refuser
d’honorer la commande et de délivrer la prestation de formation concernée, sans
que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que
ce soit.
10. ANNULATION – REPORT – CESSATION ANTICIPÉE- ABSENCES
10.1 Toute annulation doit faire l’objet d’une demande écrite datée et signée (e-mail,
courrier).
10.2 Désistement abandon interruption En cas de désistement avant la formation,
les frais engagés par FORMATION SPIRALE seront facturés, soit 30 % en cas de
désistement à moins de 30 jours de la date de début de stage et 50 % en cas de
désistement à moins de 10 jours. Pour la formation en ligne, voir l'article 16.
10.3 En cas d’abandon ou d’interruption intervenant à compter de la date de début
de la formation, l’intégralité du prix est immédiatement due et exigible. Si cet
abandon ou cette interruption est due à un cas de force majeure dûment reconnue,
seules les prestations effectivement dispensées sont facturées et exigibles, au
prorata du prix mentionné à l’article 3.
10.4 Report - annulation FORMATION SPIRALE se réserve le droit d’annuler ou de
reporter les prestations (formations, ateliers, formation en ligne) inscrits au catalogue
au plus tard deux semaines avant la date programmée dans le catalogue sans que le client
puisse prétendre à un quelconque dédommagement. Le client sera avisé par
courrier, et toute somme éventuellement déjà perçue sera aussitôt remboursée.
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11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
FORMATION SPIRALE est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur
l’ensemble des formations qu’elle propose à ses clients. Tous les contenus et
supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, …), utilisés
dans le cadre des formations, appartiennent à titre exclusif à FORMATION
SPIRALE, sans avis contraire.
Toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction,
transformation et, plus généralement, toute exploitation non expressément autorisée
par FORMATION SPIRALE est illicite et pourra donner à des poursuites civiles et/ou
pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.
12. CONFIDENTIALITÉ
FORMATION SPIRALE, le client et le participant s’engagent réciproquement à
garder confidentiels les informations et documents, quelles que soient leur forme et
leur nature (économiques, techniques, commerciaux, …), auxquels ils pourraient
avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation ou à
l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.
13. INFORMATIQUE ET LIBERTES
Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la
demande du client et du Participant et de les tenir informés des offres de service de
FORMATION SPIRALE ; aucune information personnelle n’est cédée à des tiers.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client et le
Participant disposent d’un droit d’accès qu’ils peuvent exercer auprès
d’FORMATION SPIRALE ; Ils disposent également d’un droit de modification, de
rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant
qu’ils peuvent exercer auprès de FORMATION SPIRALE.
14. DROIT APPLICABLE-TRIBUNAUX COMPÉTENTS
Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige entre les
parties résultant de l’interprétation ou l’exécution de ces conditions, et à défaut
d’accord amiable entre les parties, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux
en fonction du lieu de la prestation, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en
garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’applique pas en cas de litige
avec un client non professionnel, pour lequel prévalent les règles légales de
compétence juridictionnelle.
15. RELATION CLIENTS
Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser à
FORMATION SPIRALE
Par Mail à contact@formationspirale.com
16. GARANTIE « SATISFAIT OU REMBOURSÉ »
Une garantie de remboursement de 30 jours (à compter de la date de réception du
lien de connexion avec l’identifiant et le mot de passe) est établie sans justifications.
Le temps de connexion ainsi que le parcours effectué par l’Utilisateur et les
enregistrements réalisés serviront pour attester de la bonne foi de l’Utilisateur. Cette
garantie ne sera effective, qu’après une vérification de la non-progression à plus
de 20% de la formation théorique asynchrone de l’Utilisateur.
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E-mail :contact@formationspirale.com